La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien, mais son exonération repose sur un autre indicateur : le revenu fiscal de référence (RFR). Ce montant, inscrit sur l’avis d’imposition de l’année précédente, détermine si un propriétaire peut être dispensé de payer tout ou partie de cet impôt local. Les plafonds varient selon le nombre de parts fiscales, l’âge du contribuable et le lieu de résidence.
Revenu fiscal de référence : la donnée qui conditionne l’exonération de taxe foncière
Le RFR ne se confond pas avec le revenu net imposable. Il intègre l’ensemble des revenus du foyer, y compris certains revenus exonérés d’impôt sur le revenu ou soumis à prélèvement libératoire. C’est cette assiette élargie que l’administration fiscale utilise pour apprécier l’éligibilité aux dispositifs d’allègement de la taxe foncière.
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Le RFR pris en compte est celui de l’année N-1. Pour la taxe foncière 2025, c’est donc le RFR figurant sur l’avis d’imposition des revenus 2024 qui sert de référence. Ce décalage d’un an piège régulièrement des contribuables dont les revenus ont baissé récemment mais dont le RFR de l’année précédente reste au-dessus du seuil.
Vous trouverez votre RFR sur la première page de votre avis d’imposition, dans le cadre intitulé « Vos références ».
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Plafonds de revenus pour l’exonération totale des plus de 75 ans
L’exonération totale de taxe foncière sur la résidence principale concerne les propriétaires âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, à condition que leur RFR ne dépasse pas les limites fixées à l’article 1417-I du Code général des impôts. Ces plafonds sont révisés chaque année par arrêté.
Pour la taxe foncière 2025, les seuils en métropole sont les suivants :
| Nombre de parts | Plafond RFR (métropole) |
|---|---|
| 1 | 12 679 € |
| 1,25 | 14 372 € |
| 1,5 | 16 065 € |
| 1,75 | 17 758 € |
| 2 | 19 451 € |
| 2,5 | 22 837 € |
| 3 | 26 223 € |
Chaque demi-part supplémentaire ajoute 3 386 € au plafond, et chaque quart de part 1 693 €. En Guadeloupe, Martinique et Réunion, le plafond pour une part s’élève à 15 004 €. En Guyane et à Mayotte, il atteint 15 686 €.
Ce même barème s’applique aux titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sans condition d’âge. Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent aussi en bénéficier sous les mêmes plafonds de revenus.
Dégrèvement de 100 euros et plafonnement à 50 % du revenu
Au-delà de l’exonération totale, deux autres mécanismes permettent de réduire la facture lorsque le RFR reste sous certains seuils.
Le dégrèvement forfaitaire de 100 euros concerne les propriétaires âgés de 65 à 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’applique automatiquement sur la taxe foncière de la résidence principale, à condition que le RFR respecte les mêmes plafonds que ceux de l’exonération totale (tableau ci-dessus). Ce dégrèvement est appliqué d’office par l’administration, sans démarche à effectuer.
Le plafonnement de la taxe foncière à 50 % des revenus (article 1391 B ter du CGI) constitue un filet de sécurité distinct. Il s’adresse à tout propriétaire occupant sa résidence principale, quel que soit son âge, dès lors que son RFR ne dépasse pas un plafond spécifique. Ce plafond, plus élevé que celui de l’exonération totale, est défini à l’article 1417-II du CGI.
Concrètement, si la taxe foncière de votre résidence principale excède la moitié de votre RFR, vous pouvez obtenir un dégrèvement correspondant à la fraction excédentaire. La demande se fait auprès de votre centre des finances publiques.
Trois dispositifs, trois logiques distinctes
- Exonération totale : réservée aux plus de 75 ans, titulaires de l’ASPA, de l’ASI ou de l’AAH, sous plafond RFR article 1417-I. Aucune taxe foncière à payer sur la résidence principale.
- Dégrèvement de 100 € : pour les 65-75 ans sous le même plafond RFR. Réduction automatique, non cumulable avec l’exonération totale.
- Plafonnement à 50 % des revenus : ouvert à tous les propriétaires occupants sous plafond RFR article 1417-II, sans condition d’âge. Le montant excédant 50 % du RFR est dégrevé sur demande.
Conditions communes et pièges fréquents sur la taxe foncière
Tous ces dispositifs partagent des conditions que l’administration vérifie systématiquement. Le logement doit être votre résidence principale au 1er janvier de l’année d’imposition. Un propriétaire qui loue son bien ou qui possède une résidence secondaire ne peut pas prétendre à ces allègements sur ce bien.
L’occupation du logement doit être effective. Si vous vivez en maison de retraite ou en établissement de soins, l’exonération peut être maintenue à condition que le logement reste libre de toute occupation (ni loué, ni prêté).
- La cohabitation avec une personne non rattachée au foyer fiscal peut faire perdre l’exonération si les revenus cumulés dépassent le plafond.
- Le RFR pris en compte est celui de l’ensemble du foyer fiscal, pas uniquement celui du propriétaire.
- Un changement de situation familiale (décès du conjoint, divorce) modifie le nombre de parts et donc le plafond applicable.
L’exonération et le dégrèvement s’appliquent uniquement à la part communale et intercommunale de la taxe foncière. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui figure sur le même avis, reste due dans tous les cas.
Vérifier son éligibilité à l’exonération de taxe foncière
La vérification se fait en trois étapes. Repérez d’abord votre RFR sur votre dernier avis d’imposition. Identifiez ensuite votre nombre de parts fiscales sur ce même document. Comparez enfin ces deux données au tableau des plafonds correspondant à votre situation.
Si votre RFR dépasse le plafond de l’article 1417-I mais que votre taxe foncière représente plus de la moitié de vos revenus, le plafonnement à 50 % reste accessible. Dans ce cas, adressez une réclamation à votre service des impôts des particuliers avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.
L’exonération des plus de 75 ans et le dégrèvement de 100 € sont appliqués automatiquement lorsque les conditions sont remplies. Si vous constatez une anomalie sur votre avis, une réclamation via votre espace particulier sur impots.gouv.fr permet de régulariser la situation. Le délai de réclamation court jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe.
